View the English Version: here

Conditions Générales de Vente Société FrenchMyWorld

 

I-            Introduction

II-          Propriété intellectuelle

III-       Acceptation des conditions

IV-        Produits et service

V-          Conclusion du contrat

VI-        Obligations de FrenchMyWorld

VII-     Obligations du client

VIII-   Stock et rupture de stock

IX-        Prix et frais de livraison

X-          Délai de livraison

XI-        Rétractation

XII-     Réserves lors de la réception- Remboursement

XIII-   Perte du colis

XIV-   Responsabilité

XV-      Traitement des données

XVI-   Invalidité - Droit applicable – Tribunaux compétents

 

I-           Introduction

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales »), régissent l’ensemble des relations contractuelles entre tout utilisateur du site www.frenchmyworld.com (ci-après l’« Utilisateur »), qu’il soit personne morale ou physique et le marchand FrenchMyWorld, SARL au capital de 3 000 euros, dont le siège social est situé au 35, rue du docteur Albéric Pont – 69005 Lyon et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 794 088 500 (ci après désignée « FrenchMyWorld »). Ces Conditions Générales prévaudront sur toutes autres conditions qu’elles soient générales ou particulières qui n’auront pas fait l’objet d’un accord écrit et préalable de la part de FrenchMyWorld. . Les traductions des présentes conditions sont données à titre indicatif, en toute circonstance la seule version française prévaudra.

Frenchmyworld se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande.

En utilisant le site frenchmyworld.com vous certifiez que vous êtes majeur et que vous avez la capacité juridique, ou que vous êtes titulaire d’une autorisation parentale vous permettant d’effectuer une commande sur le site.

FrenchMyWorld n'assume aucune responsabilité et ne saurait être tenue responsable pour tout dommage ou virus qui pourraient infecter votre ordinateur, matériel de télécommunication, ou d'autres biens causés par ou résultant de votre accès, utilisation ou navigation sur son site web ou du téléchargement de tout matériel, à partir de ce site web.

 

II-         Propriété intellectuelle

 

Les textes et les éléments graphiques, leur assemblage et le site lui-même sont la propriété exclusive de FrenchMyWorld et sont protégés au titre de la législation applicable en matière de droit d’auteur. Les logos, signes distinctifs de la société FrenchMyWorld sont protégés au titre du droit des marques.


Toute détérioration des éléments présents sur le site ou du site, ainsi que, en l'absence d'autorisation exprès, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du site sont interdits et expose son ou ses auteurs à des poursuites.

FrenchMyWorld autorise cependant la création de liens hypertextes vers le site.

 

III-      Acceptation des conditions

 

Toute commande passée sur le site frenchmyworld.com vaut acceptation sans réserves des présentes conditions générales de vente lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu. Cette acceptation est validée par l’utilisateur lorsque celui-ci coche la case « J’accepte les conditions de vente ».

 

IV-      Produits et service

 

Les photographies illustrant les produits et/ou les descriptifs détaillés rédigés par FrenchMyWorld, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de FrenchMyWorld ne pourra être engagée. Les photos des produits sont les plus fidèles possibles mais ne sont que des illustrations qui peuvent rendre le produit d'une façon différente de ce qu'il est en réalité. Certains poids, mesures et descriptions sont approximatives et sont fournis à titre indicatif seulement.

FrenchMyWorld se réserve le droit de modifier son offre à tout moment qu'il s'agisse des produits ou des services proposés.

Les offres de produits (y compris les promotions) ou services ne sont valables que pour la durée de leur publication sur le site de FrenchMyWorld.

 

V-          Conclusion du contrat

Le contrat de vente est valablement formé lorsque, une fois saisi son identifiant, l’Utilisateur a effectué sa commande (1er clic), a été en mesure de lire et d’accepter les Conditions Générales, a vérifié la teneur de sa commande, en a corrigé les éventuelles erreurs et l’a confirmée par un second clic.

La procédure du double-clic vaut consentement de la part de l’Utilisateur et entraîne l’exigibilité des sommes dues au titre de l’exécution de la commande.

Après validation du paiement de l’Utilisateur, FrenchMyWorld confirmera la commande par l’envoi d’un courrier électronique à l’Utilisateur précisant notamment le numéro de la commande.

FrenchMyWorld se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et donc de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de problème d’approvisionnement, de problème prévisible de livraison…

 

VI-      Obligations de FrenchMyWorld


FrenchMyWorld s'engage, en cas de confirmation d'une commande, à vendre et à livrer à l'Utilisateur, désormais client (ci-après le « Client ») les Produits commandés. FrenchMyWorld s’engage à remettre les Produits au transporteur choisi par le Client, au plus tard 48 heures ouvrées après la confirmation de la commande.

 

VII-    Obligations du client

 

A-  Coordonnées

Le Client s'engage à indiquer à FrenchMyWorld une adresse à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables. Le renseignement des informations nominatives (nom, adresse, téléphone, etc..) collectées aux fins de la conclusion du contrat de vente est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes et l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne le refus de confirmation de la commande par FrenchMyWorld.

FrenchMyWorld ne peut être tenue pour responsable, en cas de coordonnées erronées si des problèmes surviennent à la livraison de la commande (retards, impossibilité de livrer au lieu prévu, livraison à une tierce personne, retour de la commande). En cas de retour de la commande, le Client ne sera pas livré une nouvelle fois à moins qu'il ne paye à nouveau les frais de port. En cas de perte de la commande à la suite d’une adresse ou d’un nom erroné, le Client devra procéder à un nouvel achat et FrenchMyWorld ne remboursera pas la commande perdue.

 

B-  Réglementation douanière

Le Client s'engage à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison.


Avant toute commande, le Client, en qualité d’importateur des produits, s'engage à se renseigner sur la règlementation douanière de son pays de résidence concernant l'importation des produits en vente sur le site frenchmyworld.com, et à vérifier que la loi qui lui est applicable l’autorise à réaliser la transaction envisagée. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités douanières compétentes que les produits achetés ne sont pas interdits dans son pays de résidence. En aucun cas FrenchMyWorld ne saurait être tenu responsable d'une éventuelle retenue des colis par les douanes.

L’existence du site frenchmyworld.com ne peut être qualifiée d’acte de démarchage.

 

C-  Usage personnel

Toute commande passée par un Client est pour son seul usage personnel. En tout état de cause, le Client s’interdit de revendre les produits acquis sur le site.

 

VIII-  Stock et rupture de stock

 

FrenchMyWorld s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour honorer les commandes mais ne peut exécuter matériellement cette obligation que dans la limite des stocks disponibles chez le(s) fournisseur(s) de FrenchMyWorld.

En cas de rupture de stock, FrenchMyWorld se réserve le droit de supprimer le produit de son catalogue. Si un client a commandé un produit qui s'avère être en rupture de stock, FrenchMyWorld s'engage à le rembourser ou à livrer un produit similaire avec l’accord du client.

 

IX-      Prix et frais de livraison

 

Les prix des produits indiqués sur le site sont des prix en euros ou en Dollars US hors frais de port. Ces tarifs incluent les frais de préparation et de traitement de commande. Un tableau récapitulatif mais non exhaustif des tarifs des frais de port est disponible en page d'accueil du site FrenchMyWorld à la rubrique livraison.

Les frais de port correspondant à chaque commande sont précisés lors du récapitulatif de la commande avant la validation par le Client. Les tarifs des frais de port varient en fonction des destinations, du poids, de la taille des commandes. Les frais de port varient également en fonction du transporteur choisit par le client.

En fin de commande, lorsque le récapitulatif de la commande apparaît, l'indication « somme totale à payer » a valeur de prix définitif incluant les frais de préparation de commande et les frais de port. La validation de la commande (second clic) vaut acceptation par le Client des frais de port et des frais de préparation de la commande.

 

Le paiement de la totalité du prix de la commande doit être effectué au moment de la commande ; seule la réception du paiement par FrenchMyWorld déclenche la préparation de la commande puis sa livraison. Le règlement se fait uniquement par carte bancaire, ou tout autre moyen de paiement électronique mis à disposition par FrenchMyWorld au moment de la commande. Le débit sur la carte bancaire du Client ou, le cas échéant, le compte du Client lié au moyen de paiement électronique employé, sera effectué en Euro ou en Dollars dès la validation de la commande par le Client.

Le Client garantit à FrenchMyWorld qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement lors de la validation de la commande.

FrenchMyWorld conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement, même partiel, peut entraîner la revendication des produits.

 

Le prix définitif est également celui qui apparaît sur le message électronique de confirmation de commande que FrenchMyWorld envoie à son client après avoir validé sa commande.

 

Dans le cas d’une livraison à l’intérieur de l’Union Européenne, le Prix inclut la Taxe sur la Valeur Ajoutée et aucun droit de douane supplémentaire ne sera à régler par le Client. Dans le cas d’une livraison à l’extérieur de l’Union Européenne, le Client ou la personne accusant réception de la marchandise devra régler immédiatement au transporteur les éventuels droits de douanes et taxes diverses qu’il aura avancés. Le Client doit se renseigner auprès des services douaniers de son pays pour connaître les éventuels droits de douane à payer. 

 

FrenchMyWorld se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et de répercuter notamment une variation des prix de ses fournisseurs ou des frais de port. En cas de modification des prix des produits ou des services, le prix à payer par le client sera celui en vigueur au moment de son achat. Une facture sera établie par FrenchMyWorld et remise au Client lors de la livraison.

 

X-          Délai de livraison

 

Les délais de livraison varient en fonction du pays de livraison et du choix du transporteur effectué par le client. Les délais de livraisons sont donnés à titre indicatif et s’expriment en jours ouvrés à compter de l’expédition de la commande. Si passé un délai de 30 jours le client n'est pas livré, il peut résilier la vente et obtenir le remboursement des sommes engagées.

 

Cependant FrenchMyWorld ne saurait être tenue pour responsable de tout retard, perte ou détérioration des commandes, qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de grève, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondation. D'autre part, il est possible que les colis soient inspectés par les autorités douanières, cela peut allonger les délais de livraison de plusieurs jours et FrenchMyWorld ne saurait engager sa responsabilité sur ce fondement.

 

FrenchMyWorld invite également le Client à faire attention aux jours fériés en France et dans le pays de destination qui pourrait retarder le délai de livraison.

Le transfert des risques sur les Produits, de FrenchMyWorld au Client, a lieu dès la remise des Produits par FrenchMyWorld au transporteur.

 

XI-       Rétractation

 

FrenchMyWorld garantit que les Produits sont conformes à la réglementation française et n'ont pas, au moment de la livraison chez le Client, dépassé leur date limite de consommation ou, le cas échéant, leur date limite d’utilisation optimale.


Conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation, le Client bénéficie d'un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception des frais de retour. Le délai de sept jours court à compter de la date de réception des articles par le Client. Les frais de retour seront à la charge du Client, et le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours au plus suivant la réception des produits par FrenchMyWorld. Aucune autre garantie expresse ou tacite n'est accordée.

Le Client devra faire part de sa décision de se rétracter par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse suivante : frenchmyworld@gmail.com. Le courrier électronique du Client devra préciser le numéro de la commande. Le produit devra être retourné à FrenchMyWorld - 35, rue du docteur Albéric Pont – 69005 Lyon.

 

Le refus par un client de payer les droits de douane liés à son colis ne sera pas considéré par FrenchMyWorld comme un motif recevable de rétractation d'achat. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble et en parfait état de revente. FrenchMyWorld se réserve le droit de refuser tout remboursement lorsque le colis a été endommagé par le Client ou lorsque le Client a ouvert les emballages des produits.

 

XII-     Réserves lors de la réception- Remboursement


Le Client ne peut émettre des réserves lors de la réception des produits qu'en cas de livraison non conforme à la commande ou de paquet contenant des produits fortement endommagé. Ces réserves doivent être faites par écrit, de façon détaillées et accompagnées de la signature du Client, auprès du transporteur lors de la livraison, ou au plus tard 12 heures après cette livraison. Une copie de ces réserves doit être envoyée à FrenchMyWorld par courrier électronique ou par télécopie au plus tard 12 heures après que ces réserves aient été faites. Il appartient au Client de fournir avec cet envoi à FrenchMyWorld la confirmation par le transporteur de la réalité de ces réserves.


Aucun retour de Produits ne sera accepté en cas d’absence de réserves lors de la réception des Produits.

Si la procédure ci-dessus a été respectée, et s’il est prouvé que les réserves sont dues au fait que le paquet et les produits sont fortement endommagés, FrenchMyWorld remboursera au Client le Prix payé.

Si la livraison n'est pas conforme à la commande, FrenchMyWorld remboursera uniquement le ou  les produits manquants. Aucune réserve ne peut être faite en relation avec le goût, l'apparence ou la fraîcheur des Produits.

 

XIII-  Perte du colis

 

Passé le délai de 30 jours après la commande et en cas de non livraison du colis imputable à FrenchMyWorld (c'est-à-dire après avoir, en particulier, vérifié l'exactitude des renseignements fournis par le client sur le bon de livraison et si le paquet n'a pas été retenu par le service des douanes du pays de résidence du Client), FrenchMyWorld s'engage à offrir au Client lésé soit une nouvelle livraison avec un contenu similaire dans un délai de 20 jours, soit le remboursement de la commande.

FrenchMyWorld ne saurait être tenue pour responsable d'une perte de colis due à un quelconque problème avec les transporteurs (accident par exemple).

 

XIV-  Responsabilité


Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation à compter de la livraison et de leur utilisation. L’attention du client est attirée sur le fait qu’il ne doit pas consommer les produits au delà des délais indiqués, ni s’il apparaît que les produits sont détériorés (du fait de la chaleur, de problèmes à l’occasion du transport ou de toute autre cause). En aucun cas FrenchMyWorld ne pourrait être tenu responsable de tout dommage intervenant de ce fait.

 

Avertissement: bien que FrenchMyWorld s’efforce de faire en sorte que les informations sur les produits soient correctes, les fabricants peuvent occasionnellement modifier la liste des ingrédients contenus dans les produits. L'emballage du produit peut contenir des informations supplémentaires ou différentes de celles indiquées sur le site Web. FrenchMyWorld recommande donc au Client de toujours lire les étiquettes, les avertissements et instructions avant d'utiliser ou de consommer un produit. Pour plus d'informations sur le produit, le Client peut également contacter le fabricant. Le Client doit contacter un médecin immédiatement s’il pense que qu’il a un problème médical ou qu’il a un doute sur la consommation ou l’utilisation de l’un des produits vendu sur le site de FrenchMyWorld (allergie sur l’un des composants d’un produit…). FrenchMyWorld, n'assume aucune responsabilité concernant les erreurs d’information sur les ingrédients indiqués sur le produit ou sur son site.


De même, FrenchMyWorld ne pourrait être rendu responsable du non respect des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur dans le pays de livraison, FrenchMyWorld étant uniquement responsable du respect de la réglementation française en vigueur, relativement aux produits. Il appartient donc au Client de vérifier préalablement et sous sa seule responsabilité que l’importation des produits et leur consommation sont autorisées dans le pays de livraison. En tout état de cause, et quel que soit le motif éventuel de la mise en cause de la responsabilité de FrenchMyWorld, celle-ci est limitée au prix de la commande.
Lorsqu’un choix multiple lui est proposé, le Client est seul responsable du choix du type de transport (express ou standard).

 

XV-     Traitement des données

 

Les données enregistrées ont pour objectif de permettre au Client de passer commande sans avoir à remplir les formulaires à chaque commande. Si un Client refuse de donner ces informations, FrenchMyWorld ne pourra ni établir de facture, ni livrer le Client et annulera la vente.

 

Le Client est responsable de la confidentialité de son mot de passe. Si ce dernier pense que son mot de passe ou son compte a été utilisé sans son autorisation, il doit alors en avertir FrenchMyWorld. FrenchMyWorld pourra collecter certaines informations sur l'acheteur au moyen de cookies.

 

En accord avec la loi Informatique et Libertés, le traitement des données personnelles du Client a fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de la CNIL (commission nationale informatique et liberté). En outre, conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, rectification ou suppression de ces données sur simple demande auprès de FrenchMyWorld soit par courrier électronique envoyé à la rubrique "contactez-nous", soit par courrier papier adressé au siège social de la société en lettre recommandée avec accusé de réception.

 

FrenchMyWorld s'engage à ne pas communiquer les données personnelles de ses clients à une tierce personne ou société. Les coordonnées bancaires des clients ne sont pas enregistrées par FrenchMyWorld.

 

Afin de se conformer à l'article 1348 du Code Civil, FrenchMyWorld enregistre et archive les factures ainsi que les bons de commande sur un support fiable et durable. Ces copies fidèles seront considérées comme preuve des transactions effectuées et des communications faites par les parties en cas de litige.

 

XVI-   Invalidité - Droit applicable – Tribunaux compétents

 

Si l'une des présentes Conditions Générales devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n'affectera pas l'application ou la validité des autres dispositions des Conditions Générales, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

 

L’ensemble des contrats conclus par le Client avec FrenchMyWorld sont soumis à la loi Française, à l’exclusion des règles de conflit de loi. En cas de litige, celui-ci ne pourra être soumis qu’au Tribunal compétent  de Lyon (67 rue Servient-69003 Lyon- France).